Toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est accompagnée d’une décision d’orientation professionnelle vers :

  • le marché du travail
  • une formation spécialisée
  • un Établissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT)

À l’inverse, toute décision d’orientation vers l’une de ces structures vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les conditions d'attribution :

Pour pouvoir bénéficier d’une orientation professionnelle, la personne en situation de handicap doit répondre aux critères suivants :

Les conditions d'âge : 

Avoir plus de 16 ans

Les conditions de résidence et de nationalité :

Je dois :

  • résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer,
  • disposer d’un titre de séjour en cours de validité autorisant la présence sur le territoire.
  •  avoir résidé en France les 3 mois précédant la demande si je suis ressortissant de l’Union Européenne 

Conditions liées au handicap

Examen au cas par cas des possibilités réelles d’insertion de la personne en situation de handicap, compte-tenu de l’évaluation de ses capacités et de ses attentes :

  • les personnes en ayant la possibilité sont orientées vers le marché du travail (milieu ordinaire), avec, si nécessaire, une préconisation d’orientation vers un dispositif de d’accompagnement spécifique
  • les personnes dont le projet professionnel n’est pas défini ou qui nécessitent une formation préalable sont orientées selon le cas vers un établissement et service de préorientation (ESPO) ou un établissement et service de rééducation professionnelle (ESRP)
  • les personnes en situation de handicap dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité de travail d’un travailleur non handicapé ou qui ont besoin d’un soutien spécifique ne pouvant être apporté sur le marché du travail sont orientées vers un ESAT.

Le milieu ordinaire de travail

Les entreprises ordinaires : les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier des mesures et accompagnement de droit commun pour les aider dans leur recherche d'emploi, mais aussi de mesures spécifiques, comme l'accompagnement par les organismes de placement spécialisé du réseau Cap Emploi.

Les employeurs de personnes en situation de handicap peuvent bénéficier des aides de l'AGEFIPH pour le secteur privé ou de celles du FIPHFP pour le secteur public (pour des aménagements de postes par exemple).

Qui décide ?

L’orientation professionnelle est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, sur proposition.de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

Quelles sont les suites de la décision ?

Une fois la notification de décision reçue par la personne handicapée, celle-ci doit contacter les organismes indiqués pour obtenir un accompagnement vers l’emploi ou une place en établissement et service.

L'orientation en milieu ordinaire :

France Travail et éventuellement Cap Emploi prennent le relais pour aider les personnes à trouver un emp

Les établissements et services de préorientation (ESPO) : 

Les ESPO vous accompagnent, au cours de stages, dans la définition d’un nouveau projet professionnel adapté à votre projet de vie, à vos capacités et à vos besoins.

L’admission dans ces centres de formation (ESPO/ESRP) nécessite l’accord de la CDAPH sous les conditions suivantes :

  • avoir plus de 16 ans
  • posséder des aptitudes à la formation professionnelle grâce à une évaluation spécifique
  • avoir la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • être reconnu inapte ou en cours d’inaptitude constatée par le médecin de travail au poste de référence (métier exercé à la survenue du handicap)

Unité d’évaluation, de réentrainement et d’orientation sociale et socio-professionnelle (UEROS)
Les UEROS accueillent et accompagnent les personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou d’une lésion cérébrale acquise.

Les établissements et services de rééducation professionnelle (ESRP)

Le ESRP vous propose de suivre un parcours de formation professionnelle visant le retour à l’emploi en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles. Les CRP accueillent uniquement des travailleurs handicapés.

Qui décide ?

L’orientation professionnelle est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, sur proposition.de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

Quelles sont les suites de la décision ?

Une fois la notification de décision reçue par la personne handicapée, celle-ci doit contacter les organismes indiqués pour obtenir un accompagnement vers l’emploi ou une place en établissement et service.

L'orientation en ESPO ou ESRP :

La décision s’impose à ces établissements, dans la limite des places disponibles.

À l’issue du stage, le centre produit un bilan détaillé au vu duquel la CDAPH prendra une décision d’orientation professionnelle.

Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

Les ESAT accueillent des personnes en situation de handicap :

  • dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité de travail d’un travailleur non handicapé
  • et/ou qui ont besoin d’un soutien médical, éducatif, social ou psychologique, qui leur permet très difficilement d’exercer une activité professionnelle en milieu professionnel ordinaire

Le travailleur en ESAT a un statut d’usager d’établissement médicosocial et non de salarié.Le travailleur en ESAT n’est pas lié à l’établissement par un contrat de travail mais par un contrat de soutien et d’accompagnement par le travail.

Il bénéficie donc des droits reconnus aux usagers des établissements et services médico-sociaux, des droits spécifiques à sa situation et ne relève pas du code du travail.

Suite au plan de transformation des ESAT et à la loi pour le plein emploi, de nouveaux droits ont été acquis par les travailleurs ESAT, ce qui permet de rapprocher leur statut à celui des salariés de droit commun (droit d’adhésion à un syndicat, droits d’expression directe et collective, prise en charge partielle des frais de transport par l’ESAT, droit de retrait, droit de grève, mise en place d’une instance de type CHSCT et participation au CSE, droit à une complémentaire santé (à partir de juillet 2024).

Un travailleur ESAT souhaitant intégrer le milieu ordinaire de travail peut désormais bénéficier d’un accompagnement spécifique de l’ESAT par le biais d’une convention d’appui. Un retour en ESAT reste possible si besoin.
De même une activité partagée entre l’ESAT et le milieu ordinaire de travail à temps partiel est possible.
De nombreux ESAT assurent également un hébergement dans un foyer géré par le même organisme.

Qui décide ?

L’orientation professionnelle est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, sur proposition.de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

Quelles sont les suites de la décision ?

Une fois la notification de décision reçue par la personne handicapée, celle-ci doit contacter les organismes indiqués pour obtenir un accompagnement vers l’emploi ou une place en établissement et service.

L'orientation en ESAT :

La décision s’impose aux établissements désignés par la CDAPH, dans la limite des places disponibles. Ils ne peuvent mettre fin à l’accueil que s’ils y ont été autorisés au préalable par la CDAPH.

Comment faire la demande ?

Je peux retirer un formulaire de demande :

Je peux aussi faire mon dossier en ligne

Auprès de ces points d’accueil, je peux également obtenir une aide à la constitution de votre dossier.

Si je veux un examen plus personnalisé de ma situation ou, si je veux être aidé pour formuler mon projet de vie, des conseillères sont à ma disposition sur rendez-vous au sein de la Maison de l'autonomie de mon territoire.