Le maintien maternelle, c'est quoi ?
Il permet à mon enfant d’être maintenu une année scolaire supplémentaire au sein de la grande section de l’école maternelle.
La proposition de maintien en maternelle doit prendre en compte les acquisitions de mon enfant sur l'ensemble du cycle 1 (correspondant à la très petite section maternelle à la grande section maternelle) et ne peut intervenir qu'en fin de cycle.
L'immaturité affective ou scolaire de mon enfant ne saurait justifier à elle seule un maintien en maternelle.
Les conditions d’orientation
Mon enfant doit :
- résider en France métropolitaine
- être de nationalité française
- ou disposer d'un titre de séjour régulier s'il est de nationalité étrangère
La situation et les besoins de mon enfant :
Une évaluation des compétences et des besoins de mon enfant est faite pour déterminer le parcours de formation le plus adapté. En tant que parents, nous sommes associés au processus de décision.
La scolarité et les mesures d’accompagnement nécessaires sont retracées dans un document intitulé "Projet Personnalisé de Scolarisation".
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS), c'est quoi ?
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) s’adresse aux élèves en situation de handicap. Il précise les modalités de déroulement de la scolarité de l'enfant en situation de handicap (orientation, aménagements, matériel pédagogique, accompagnement, etc.).
Le PPS est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en collaboration avec les parents, l'équipe de suivi de la scolarisation, l'enseignant référent, etc. Les décisions relatives au PPS sont ensuite prises par la CDAPH.
Comment faire ma demande ?
Je fais ma demande en suivant les étapes ici
Qui décide ?
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Comment se fait l’affectation ?
La décision d’orientation prise par la CDAPH s’impose à l’Éducation Nationale pour les orientations en milieu scolaire ordinaire ou adaptés.
Pour les établissements scolaires, les affectations sont décidées par une commission de l’Éducation Nationale.
Les décisions d’admission en établissement ou service médico-social sont prises par le directeur de la structure.
Une équipe de suivi de scolarisation est ensuite mise en place, sa mission est de faciliter la mise en œuvre et le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).