Je m'occupe bénévolement d'un enfant ou d'un adulte handicapé, je peux bénéficier d'une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, si je ne suis pas déjà affiliée à un autre titre (par son activité professionnelle par exemple). La cotisation est prise en charge par l'organisme débiteur des prestations familiales.
Quelles sont les conditions ?
Je dois :
- résider en France métropolitaine
- être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen
- ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère
- mes ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond
- l'affiliation au régime général obligatoire ne doit pas être acquise à un autre titre.
Quelles sont les conditions liées à la personne à charge ?
Enfant à charge :
- l'enfant doit être atteint d'une incapacité permanente reconnue par la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH), d'au moins 80 %
- il doit être âgé de moins 20 ans
- il ne doit pas être admis dans un internat
Adulte à charge :
- la personne handicapée doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social
- la CDAPH doit se prononcer sur la nécessité pour cette personne de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial qui demande l'affiliation
- elle doit être atteinte d'une incapacité permanente reconnue par la CDAPH d'au moins 80 %
- elle doit être liée au bénéficiaire de l'affiliation en tant que conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, collatéral ou bien en tant qu'ascendant, descendant ou collatéral, membre du couple
Qui décide ?
L’accord d’affiliation à l’assurance vieillesse est décidé sur avis de la CDAPH.
Qui prend en charge l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ?
Le financement de la cotisation est intégralement pris en charge par l'organisme verseur des prestations familiales (CAF ou MSA ). Dès réception de l’avis de la CDAPH je dois transmettre le courrier de notification de la CDAPH à la CAF ou la MSA.