L'AEEH en version Facile à lire et à comprendre




L'AEEH - Fiche CNSA en Facile à lire et à comprendre

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Publié le 02 Mai 2024

L'AEEH - Fiche CNSA en Facile à lire et à comprendre

Qu'est-ce que l'AEEH ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l'éducation et aux soins apportés à un enfant en situation de handicap. Elle comporte une allocation de base et 6 compléments en fonction des besoins identifiés de la situation de l’enfant.

L’AEEH et ses compléments sont des prestations forfaitaires. La MDPH s’efforce de réduire au maximum le reste à charge pour les familles.

Seuls les frais non pris en charge par l’Assurance Maladie sont pris en compte dans le calcul de l’AEEH et de ses compléments pour frais.

Seules les pratiques recommandées par la Haute Autorité de Santé (HAS) et l’ANESM peuvent être prises en compte dans le calcul de l’AEEH et de ses compléments.

Les montants de l’AEEH et de ses éventuels compléments sont fixés par décret et revu régulièrement.


Comment faire ma demande ?

Je fais ma demande en suivant les étapes ici 


Mon enfant peut-il avoir cette aide ?

L'allocation de base :

Mon enfant doit :

  • résider en France (sauf exceptions),
  • justifier d’un titre de séjour régulier s'il est de nationalité étrangère,
  • être âgé de moins de 20 ans
  • être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % (ou de 50 à 79 % dans certains cas)

 

Les compléments :

  • si il y a nécessité du recours à une tierce personne
  • et/ou s'il y a des frais supplémentaires directement causés par le handicap de mon enfant et supportés nous (parents) ayant l'enfant à charge. Celà prend aussi en compte la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un de nous nécessitée par ce handicap

Qui décide ?

L’attribution de l’AEEH et ses compléments est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

Qui me verse l’allocation ?

L'AEEH est versée mensuellement par l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA ).

Vous pouvez trouver les montants actualisés sur le site Service Public  .

L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.

L'allocation de présence parentale

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément d’AEEH lorsqu'il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu'il embauche une tierce personne rémunérée. Si l’allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, elle ne peut pas l’être avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.

 

À noter

L’AEEH n’est soumise à aucune condition de ressources.
En cas d’accompagnement dans un établissement médico-social, l’AEEH n’est due que pour les retours au foyer. C’est l’organisme payeur des prestations familiales qui vérifient les conditions d’accompagnement de l’enfant.

L’allocation peut être révisée à la baisse en fonction de l’évolution favorable du handicap mais également en fonction du temps de prise en charge en structure d’accueil.