L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) est destinée aux personnes handicapées ayant besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes essentiels de la vie courante.

L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), c'est quoi ?

L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) est destinée aux personnes handicapées ayant besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes essentiels de la vie courante (par exemple : se laver, marcher, s'habiller).

Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation du handicap depuis le 1er janvier 2006.

Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACTP avant cette date pourront peuvent continuer à la percevoir, tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits. Ils ont également le droit de demander une évaluation de leurs droits à la PCH et d’opter pour l’une ou l’autre. Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit. Attention : le choix de la PCH est définitif.

Conditions de résidence et de nationalité 

Le bénéficiaire doit :

  • résider en France métropolitaine
  • être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen
  • ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère

Conditions d'âge 

À partir de 60 ans, la personne handicapée peut demander à bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). La demande doit être déposée au Département deux mois avant le 60ième anniversaire ou à tout moment après 60 ans.

Conditions de ressources 

Le versement de l’ACTP est soumis à des conditions de ressources appréciées par le service de l’aide sociale du Département.

Conditions liées au handicap 

Les conditions liées au handicap sont les suivantes :

  • percevoir déjà l’ACTP et être atteint d’un taux d’incapacité permanente d'au moins 80 %
  • justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie

Condition administrative

Ne pas bénéficier d’une aide analogue de la Sécurité Sociale (Majoration pour Tierce Personne notamment).

Le montant de l'ACTP varie en fonction des besoins de la personne handicapée et des conditions d’intervention de la tierce personne.
Il peut être compris entre 441.23 € et 882.47 € par mois. Montant au 7 octobre  2014, suivant le taux de l’allocation et les ressources du demandeur.

Qui décide ?

L’attribution de l’ACTP est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

Qui verse l’allocation ?

C’est le service d’aide sociale du Département du Pas-de-Calais, qui vérifie au préalable si les conditions de ressources sont remplies ainsi que les justificatifs relatifs à l'aide d'une tierce personne.

À noter 

Ne pas confondre :

  • le taux d’incapacité de 80 %, qui ouvre droit à l’ACTP
  • le taux de l’ACTP, compris entre 40 % et 80 % qui est fixé par la CDAPH en fonction du besoin d’aide d’une tierce personne et des conditions dans lesquelles cette aide est apportée