Avant de faire la demande d’allocation aux Adultes Handicapés (AAH), je m'assure que j'ai fait valoir mes droits auprès de ma caisse de sécurité sociale, notamment si j'avais ou si j'ai une activité professionnelle.

Les conditions d'attribution 

L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d'âge et de ressources.

Les conditions liées au handicap 

Je dois avoir un taux d'incapacité permanente:

La restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE), c'est quoi ?

Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, l’attribution de l’AAH est conditionnée à la notion de RSDAE. Cette notion est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap.
La durée d’attribution ne peut excéder 5 ans et fait l’objet d’un réexamen à sa date d’échéance au regard de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

La reconnaissance d’une RSDAE est compatible avec :

• une activité en ESAT,
• une durée de travail inférieure à un mi-temps (17h30) si cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap,
• le suivi d’une formation quel que soit sa durée, spécifique ou non, y compris rémunérée, sous réserve de l’analyse globale de la situation de la personne.

Les conditions de résidence et de nationalité 

  • toute personne résidant de façon permanente en France
  • les étrangers doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national, ou être titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
  • les ressortissants de l’union européenne doivent avoir résidé en France les 3 mois précédant la demande

Les conditions d'âge

L'âge minimum :

Je dois être âgé :

  • d’au moins 20 ans,
  • ou d’au moins 16 ans, si je ne suis plus considéré comme étant à la charge de mes parents pour le bénéfice des prestations familiales.

L'âge maximum :

À partir de 62 ans (âge de départ à la retraite), les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite. Sous certaines conditions, seuls les bénéficiaires atteints d'un taux d’incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent conserver une partie de l'AAH au-delà de 62 ans.

Les conditions de ressources 

Elles sont appréciées par l’organisme payeur (la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole dont vous dépendez).

Le montant et la durée de l'AAH 

Le montant maximal de l'AAH est de 1016,05 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

L’AAH peut être accordée pour une durée de 1 à 5 ans au taux 50-79%, et de 1 an à une durée illimitée si le taux est supérieur ou égal à 80%.

Comment faire ma demande ?

Je fais ma demande en suivant les étapes ici 

Quelle procédure ?

  • à réception de mon dossier, la MDPH vérifie que celui-ci est recevable et complet,
  • un accusé de réception m'est adressé par courrier,
  • au cours de l’évaluation des compléments d’information peuvent m'être demandés, un entretien avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire peut éventuellement être organisé,
  • La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) examine les propositions de l’équipe pluridisciplinaire et décide,
  • La notification de décision m'est adressée par voie postale ainsi qu’à la CAF, organisme payeur.

Qui me verse l’allocation ?

L'AAH est versée mensuellement par l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA).

L’AAH est un minimum social dont le montant varie en fonction des autres ressources du bénéficiaire, et, le cas échéant, de son conjoint, concubin, ou pacsé.

Les aides complémentaires possibles 

L’AAH pouvait être complétée par un Complément de Ressources (CPR), mais depuis le 1er décembre 2019 il a été supprimé, fusionnant avec la Majoration pour la Vie Autonome (MVA).

Toutefois, si vous perceviez un CPR jusqu’à cette date, vous continuerez d’en bénéficier, jusqu'au 1er décembre 2029, sous réserve de remplir les conditions d’attribution.
Sous quelles conditions ? ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%, avoir une capacité de travail inférieure à 5%, ne pas exercer d’activité depuis au moins un an et disposer d’un logement indépendant.

À l’AAH, peut s’ajouter uniquement la majoration pour la vie autonome (MVA). C’est une allocation qui permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique.

Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir 5 conditions :

  1. avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
  2. ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel,
  3. bénéficier de l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
  4. avoir un logement indépendant,
  5. percevoir une aide au logement.

La MVA me sera versée automatiquement par la CAF si j'en ai le droit.

Enfin, l'AAH peut être cumulée avec un complément de revenu ESAT.

L’AAH peut également être cumulée avec d’autres aides ou d’autres revenus sous certaines conditions (renseignements auprès de la CAF ou de la MSA).
Elle est réduite en cas de séjour en établissement.
Par contre, elle ne peut être cumulée avec l’allocation de présence parentale.

À noter 

Attention pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé, l’AAH n’est pas attribuée automatiquement dès lors que vous atteignez les 20 ans, il est nécessaire de déposer une demande.