Suis-je concerné ?
J'ai 20 ans et plus, je peux être accueilli dans un établissement pour adultes en situation de handicap. C'est ma Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui décide si je peux y aller.
J'ai moins de 20 ans, je peux être admis sur circonstances particulières en établissement pour adultes en situation de handicap.
Le Président du Conseil départemental peut également accorder une dérogation pour l’entrée d’une personne en situation de handicap, de moins de 60 ans, dans un établissement pour personnes âgées.
Pour plus d’informations sur les établissements pour personnes âgées, je consulte la liste des hébergements pour personnes âgées.
Quel coût pour le résident ?
Je verse à la structure d’accueil, 90 % de ses ressources et la totalité de l’aide au logement.
La loi me laisse une somme minimale (dite "argent de poche") dont je peux disposer librement :
- 10 % de ses ressources mensuelles, sans pouvoir être inférieures à 30 % du montant de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), si je ne travaille pas
- 1/3 de ses salaires ainsi que 10 % de ses autres ressources, sans pouvoir être inférieures à 50 % du montant de l’AAH, si je perçois une aide aux travailleurs privés d’emploi ou si je fais un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle
Que règle le Département ?
Le Département paie à l’établissement le montant que les personnes en situation de handicap ne peuvent régler faute de ressources suffisantes.
L’aide sociale à l’hébergement pour personne handicapée ne met pas en cause l’obligation alimentaire mais maintient l’obligation de secours entre époux.
Pour obtenir davantage d’informations :
Consultez la page sur L'ouverture de vos droits à l'aide sociale et ses conséquences .
Je peux également consulter, sur le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, la page sur les droits des personnes handicapées vieillissantes .