L'accueil familial, c'est quoi ?

L’accueil familial est une formule d’accueil de proximité qui offre un cadre de vie sociale proche de la vie de famille. Pour accueillir à son domicile, une personne ou un couple doit au préalable être agréé par le Président du Conseil départemental de son lieu de résidence.

La capacité d'accueil maximum est de 3 personnes âgées et/ou handicapées, voire 4 si parmi elles figure obligatoirement un couple.

L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil proposées garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être physique et moral des personnes accueillies. Dans ce cadre, l’accueillant s’engage à accepter le suivi et le contrôle des services du conseil départemental et à suivre une formation obligatoire.

Suis-je concerné ?

Je suis en situation de handicap et j'ai plus de 60 ans ou j'ai plus de 20 ans et je n'appartiens pas à la famille de l’accueillant jusqu’au 4ème degré inclus.

Comment trouver une place en accueil familial ?

Je dois me rapprocher d’un accueillant agréé disposant d’une place vacante correspondant au public visé.

La liste des accueillants familiaux peut être communiquée sur simple demande auprès du Bureau de la Qualité ou des Maisons de l'Autonomie (MA) au sein des Maisons du Département Solidarités (MDS). 

Les Maisons de l'Autonomie disposent pour leur territoire d'une liste des places vacantes et peuvent vous orienter et m'aider quant aux modalités d'entrée.

Quelles démarches à effectuer dès l’entrée ?

Toute personne âgée ou handicapée intégrant le domicile d’un accueillant familial a obligation de négocier un contrat type ne relevant pas du Code du Travail. Par sa signature, les deux parties s’engagent à respecter les conditions d’accueil, leurs droits et obligations respectifs ainsi que les modalités financières.

A son entrée, l'accueilli doit :

  • fournir à l'accueillant une attestation d'assurance responsabilité civile,
  • contacter les services de l'URSSAF afin de se déclarer en qualité d'employeur et de solliciter l'exonération de certaines cotisations patronales.

Combien ça coûte ?

En tant qu’employeur, la personne accueillie se doit de verser à l’accueillant familial les frais d'hébergement qui se décomposent en 4 parties :

  • une rémunération pour services rendus, complétée d’une indemnité de congé
  • une indemnité de sujétions particulières, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant et variable en fonction du handicap ou de perte la d’autonomie de la personne accueillie
  • une indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie
  • une indemnité représentative de mise à disposition de la pièce réservée à l'accueil.

Le contrat est librement négocié entre les deux parties. Il doit toutefois respecter les fourchettes règlementaires. Des barèmes départementaux sont établis et s’imposent pour l’accueil des bénéficiaires de l’aide sociale. Ils peuvent vous guider dans le cadre de la négociation.

Des aides financières peuvent être accordées à la personne accueillie au regard de ses conditions de ressources, au titre de :

  • l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
  • l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)
  • l'allocation logement auprès de la CAF

Quelle garantie d’un accueil de qualité ?

Le particulier qui accueille à son domicile une personne âgée ou handicapée doit être agréé et s’engager à offrir des conditions humaines et matérielles satisfaisantes sur la durée de l’agrément (renouvelable tous les 5 ans).

Il bénéficie d’une formation pratique et théorique sur l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie et en situation de handicap. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, impose la mise en place :

  • d'une formation préalable au premier accueil dès obtention de l'agrément,
  • d'une formation initiale,
  • d'une formation continue.

Un suivi régulier est organisé par le Département pour accompagner l’accueillant dans son activité et s’assurer des bonnes conditions de vie et de prise en charge des personnes accueillies.

Bon à savoir

Depuis le 2 novembre 2020, le Département a délégué et finance le suivi administratif des situations d’accueil à l’organisme CetteFamille.

Cette fonction de TIERS REGULATEUR – tel qu’inscrite à l’article D. 442-5 du CASF – consiste à assurer les prestations définies dans le cadre de la convention.

  • assiste la personne accueillie et/ou son référent dans les démarches administratives lors de son admission et de son séjour chez un accueillant familial (aide à la négociation du contrat, accompagnement aux déclarations sociales, orientation pour le montage des dossiers d’aide)
  • apporte ponctuellement un appui technique aux accueillants en difficulté sur le versant administratif et financier de leur activité
  • assure une médiation en cas de litige relatif à l’exécution du contrat entre les deux parties

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