Qui met en œuvre mes droits ?
La MDPH fait des propositions de droits à des prestations correspondant à mes besoins et à mes souhaits.
C'est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de la mise en œuvre de mes droits.
Les partenaires de la MDPH mettent ensuite en œuvre mes droits.
En cas d'un accord de la CDAPH pour une prestation, la MDPH transmet ces accords aux différents partenaires compétents :
- Caisse d'allocations familiales (CAF)
- Conseil départemental
- Services Départementaux de l’Éducation nationale
- etc.
Quelle institution est compétente pour la mise en œuvre de mes droits ?
Attention, si je bénéficie de prestations familiales versées par la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), les prestations décrites ci-dessous seront versées par la MSA et non par la CAF.
L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)
Qui met en œuvre mon Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) ?
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
CAF
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
Le complément de l'AEEH
Qui met en œuvre mon complément de l'AEEH ?
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
CAF
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
La majoration pour parent isolé
Qui met en œuvre mon droit à la majoration pour parent isolé ?
À qui faire la demande ?
CAF
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CAF
Qui met en œuvre la prestation ?
CAF
La prestation de compensation du handicap (PCH)
Qui met en œuvre ma PCH ?
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
Conseil départemental
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
Les cartes mobilité inclusion
Ma carte mobilité inclusion stationnement
Qui met en œuvre ma carte mobilité inclusion stationnement ?
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
Ma carte mobilité inclusion invalidité
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
Ma carte mobilité inclusion priorité
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
L'affiliation gratuite à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)
Qui met en œuvre mon affiliation gratuite à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) ?
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
Décision de la CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
CAF
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
L'accompagnement à la scolarité
Si mon enfant a déjà un dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), je peux contacter l'enseignant référent de mon enfant qui peut m'aider dans la mise en œuvre des droits de mon enfant.
L'accompagnement des élèves en situation de handicap
Le maintien maternel
La matériel pédagogique et le mobilier adaptés
Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)
Pour l'ensemble des prestations ci-dessus :
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Le site départemental ASH 62
Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)
Qui met en œuvre la prestation ?
Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Le site départemental ASH 62
L'aménagement d'examens et de concours
Qui décide de l'ouverture des droits ?
Avis du médecin MDPH
Qui met en oeuvre la prestation ?
Autorité administrative en charge de l'organisation de l'examen
Le transport scolaire
À qui faire la demande ?
Service des transports scolaires du Conseil départemental
Qui met en œuvre la prestation ?
Service des Transports du Conseil départemental
Les orientations medico-sociales
Les orientations vers un institut medico-educatif (IME), un dispositif un institut éducatif, thérapeutique et pédagogique (ITEP), un institut d'éducation motrice (IEM), un centre pour déficients visuels et/ou auditifs
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en oeuvre la prestation ?
Établissement médico-social. Leur financement est assuré par l'Assurance Maladie.
Les orientations vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en oeuvre la prestation ?
Service médico-social. Leur financement est assuré par l'Assurance Maladie.