Qui met en œuvre mes droits ?

La MDPH fait des propositions de droits à des prestations correspondant à mes besoins et à mes souhaits.

C'est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de la mise en œuvre de mes droits.

Les partenaires de la MDPH mettent ensuite en œuvre mes droits.

En cas d'un accord de la CDAPH pour une prestation, la MDPH transmet ces accords aux différents partenaires compétents :

  • Caisse d'allocations familiales (CAF)
  • Conseil départemental
  • Services Départementaux de l’Éducation nationale
  • etc.

Quelle institution est compétente pour la mise en œuvre de mes droits ?

Attention, si je bénéficie de prestations familiales versées par la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), les prestations décrites ci-dessous seront versées par la MSA et non par la CAF.

 

L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)

Qui met en œuvre mon Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) ?

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
CAF 

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

 

Le complément de l'AEEH

Qui met en œuvre mon complément de l'AEEH ?

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
CAF 

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

 

La majoration pour parent isolé

Qui met en œuvre mon droit à la majoration pour parent isolé ?

À qui faire la demande ?
CAF

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CAF

Qui met en œuvre la prestation ?
CAF 

 

La prestation de compensation du handicap (PCH)

Qui met en œuvre ma PCH ?

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
Conseil départemental

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

 

Les cartes mobilité inclusion

Ma carte mobilité inclusion stationnement

Qui met en œuvre ma carte mobilité inclusion stationnement ?

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

 

Ma carte mobilité inclusion invalidité 

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

 

Ma carte mobilité inclusion priorité

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

 

L'affiliation gratuite à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)

Qui met en œuvre mon affiliation gratuite à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) ?

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
Décision de la CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
CAF 

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

 

L'accompagnement à la scolarité

Si mon enfant a déjà un dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), je peux contacter l'enseignant référent de mon enfant qui peut m'aider dans la mise en œuvre des droits de mon enfant.

L'accompagnement des élèves en situation de handicap

Le maintien maternel

La matériel pédagogique et le mobilier adaptés

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)

Pour l'ensemble des prestations ci-dessus :

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
Services Départementaux de l'Éducation Nationale

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Le site départemental ASH 62 

Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)

Qui met en œuvre la prestation ?

Services Départementaux de l'Éducation Nationale

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Le site départemental ASH 62 

L'aménagement d'examens et de concours

Qui décide de l'ouverture des droits ?
Avis du médecin MDPH

Qui met en oeuvre la prestation ?
Autorité administrative en charge de l'organisation de l'examen

Le transport scolaire

À qui faire la demande ?
Service des transports scolaires du Conseil départemental

Qui met en œuvre la prestation ?
Service des Transports du Conseil départemental

 

Les orientations medico-sociales

Les orientations vers un institut medico-educatif (IME), un dispositif un institut éducatif, thérapeutique et pédagogique (ITEP), un institut d'éducation motrice (IEM), un centre pour déficients visuels et/ou auditifs

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en oeuvre la prestation ?
Établissement médico-social. Leur financement est assuré par l'Assurance Maladie.

 

Les orientations vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en oeuvre la prestation ?
Service médico-social. Leur financement est assuré par l'Assurance Maladie.