Qui met en œuvre mes droits ?
La MDPH fait des propositions de droits à des prestations correspondant à mes besoins et à mes souhaits.
C'est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de la mise en œuvre de mes droits.
Les partenaires de la MDPH mettent ensuite en œuvre mes droits.
En cas d'un accord de la CDAPH pour une prestation, la MDPH transmet ces accords aux différents partenaires compétents :
- Caisse d'allocations familiales (CAF)
- Conseil départemental
- Services Départementaux de l’Éducation nationale
- etc.
Quelle institution est compétente pour la mise en œuvre de mes droits ?
Attention, si je bénéficie de prestations familiales versées par la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), les prestations décrites ci-dessous seront versées par la MSA et non par la CAF.
L'allocation Adulte Handicapé (AAH)
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
CAF
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée à l'AAH
Le complément de ressources
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
CAF
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
La majoration de pour la vie autonome
À qui faire la demande ?
CAF
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CAF
Qui met en œuvre la prestation ?
CAF
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée à la majoration pour la vie autonome
La prestation de compensation (PCH)
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
Conseil départemental
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée à la PCH
L'allocation Compensatrice
L'allocation Compensatrice pour tier personne (ACTP)
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
Conseil départemental
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée à la PCH
L'allocation Compensatrice pour frais personnels (ACFP)
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
Conseil départemental
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
Les prestations relatives à la vie professionnelle
La reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH)
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée à la RQTH
L'orientation et la formation professionnelle
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui met en œuvre la prestation ?
Mission locale, Pôle Emploi, Cap Emploi, Organismes de formation, Entreprise Adaptée, ESAT
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Sur le site de l'AGEFIPH
En prenant contact avec les Missions locales
En faisant une recherche sur l'annuaire du C2RP
Les cartes mobilité inclusion si je n'ai pas l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie (APA)
Ma carte mobilité inclusion stationnement
Qui met en œuvre ma carte mobilité inclusion stationnement ?
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
Ma carte mobilité inclusion invalidité
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
Ma carte mobilité inclusion priorité
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
Les cartes mobilité inclusion si j'ai l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie (APA)
Ma carte mobilité inclusion stationnement
À qui faire la demande ?
Maison de l'autonomie de votre territoire
Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
Ma carte mobilité inclusion invalidité
À qui faire la demande ?
Maison de l'autonomie de votre territoire
Qui met en œuvrela prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
Ma carte mobilité inclusion priorité
À qui faire la demande ?
Maison de l'autonomie de votre territoire
Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
L'affiliation gratuite à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)
Qui met en œuvre mon affiliation gratuite à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) ?
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
Décision de la CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
CAF
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr
Les orientations medico-sociales
Pour les orientations vers un foyer de vie (FV), un foyer d'hébergement (FH), un foyer d'accueil médicalisé (FAM), une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou un service d'accueil de jour (SAJ)
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvre la prestation ?
Établissement médico-social. Leur financement est assuré par le Conseil départemental et/ou l'Assurance Maladie.
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Liste des établissements pour adultes en situation de handicap
Pour les orientations vers un service d'accompagnement medico-social pour adulte handicapé (SAMSAH), un service d'accompagnement en milieu ouvert (SAMO)
À qui faire la demande ?
MDPH
Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH
Qui met en œuvrela prestation ?
Service médico-social. Leur financement est assuré par le Conseil départemental et/ou l'Assurance Maladie.
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Liste des établissements pour adultes en situation de handicap