Qui met en œuvre mes droits ?

La MDPH fait des propositions de droits à des prestations correspondant à mes besoins et à mes souhaits.

C'est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de la mise en œuvre de mes droits.

Les partenaires de la MDPH mettent ensuite en œuvre mes droits.

En cas d'un accord de la CDAPH pour une prestation, la MDPH transmet ces accords aux différents partenaires compétents :

  • Caisse d'allocations familiales (CAF)
  • Conseil départemental
  • Services Départementaux de l’Éducation nationale
  • etc.

Quelle institution est compétente pour la mise en œuvre de mes droits ?

Attention, si je bénéficie de prestations familiales versées par la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), les prestations décrites ci-dessous seront versées par la MSA et non par la CAF.

L'allocation Adulte Handicapé (AAH)

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
CAF 

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée à l'AAH

Le complément de ressources

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
CAF 

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

La majoration de pour la vie autonome

À qui faire la demande ?
CAF

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CAF

Qui met en œuvre la prestation ?
CAF 

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée à la majoration pour la vie autonome

La prestation de compensation (PCH)

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
Conseil départemental

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée à la PCH

L'allocation Compensatrice

L'allocation Compensatrice pour tier personne (ACTP)

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
Conseil départemental

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée à la PCH

L'allocation Compensatrice pour frais personnels (ACFP)

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
Conseil départemental

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

Les prestations relatives à la vie professionnelle

La reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH)

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée à la RQTH

L'orientation et la formation professionnelle

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui met en œuvre la prestation ?
Mission locale, Pôle Emploi, Cap Emploi, Organismes de formation, Entreprise Adaptée, ESAT

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Sur le site de l'AGEFIPH 

En prenant contact avec les Missions locales

En faisant une recherche sur l'annuaire du C2RP 

Les cartes mobilité inclusion si je n'ai pas l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie (APA)

Ma carte mobilité inclusion stationnement

Qui met en œuvre ma carte mobilité inclusion stationnement ?

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

Ma carte mobilité inclusion invalidité 

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

Ma carte mobilité inclusion priorité

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

Les cartes mobilité inclusion si j'ai l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie (APA)

Ma carte mobilité inclusion stationnement

À qui faire la demande ?
Maison de l'autonomie de votre territoire

Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

Ma carte mobilité inclusion invalidité

À qui faire la demande ?
Maison de l'autonomie  de votre territoire

Qui met en œuvrela prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

Ma carte mobilité inclusion priorité

À qui faire la demande ?
Maison de l'autonomie  de votre territoire

Qui met en œuvre la prestation ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

L'affiliation gratuite à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)

Qui met en œuvre mon affiliation gratuite à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) ?

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
Décision de la CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
CAF 

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr 

Les orientations medico-sociales

Pour les orientations vers un foyer de vie (FV), un foyer d'hébergement (FH), un foyer d'accueil médicalisé (FAM), une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou un service d'accueil de jour (SAJ)

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvre la prestation ?
Établissement médico-social. Leur financement est assuré par le Conseil départemental et/ou l'Assurance Maladie.

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Liste des établissements pour adultes en situation de handicap

Pour les orientations vers un service d'accompagnement medico-social pour adulte handicapé (SAMSAH), un service d'accompagnement en milieu ouvert (SAMO)

À qui faire la demande ?
MDPH

Qui décide de l'ouverture des droits ?
CDAPH

Qui met en œuvrela prestation ?
Service médico-social. Leur financement est assuré par le Conseil départemental et/ou l'Assurance Maladie.

Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Liste des établissements pour adultes en situation de handicap