Les modalités des voies de recours
A l’issue de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), si je ne suis pas d’accord avec la décision prise, j'ai la possibilité de formuler un recours.
Comment se passe un recours ?
Deux voies recours obligatoires sont possibles auprès de ma MDPH avant tout recours contentieux : la conciliation et le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
La conciliation
Pourquoi ?
Je souhaite donner plus d’informations sur ma situation et/ou avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.
Comment ?
J'écris à ma MDPH pour contester la décision.
Quand ?
Je dispose d’un délai de 2 mois après réception de la décision pour déposer une demande de conciliation.
A savoir
Les personnes qualifiées chargées de la conciliation à la MDPH sont des personnes extérieures et indépendantes, choisies en fonction de leur compétence. Elles sont tenues au secret professionnel dans le cadre de leur mission.
Le conciliateur prendra contact avec moi afin de m'expliquer la décision, de recueillir tout élément complémentaire qui justifie la contestation de décision.
A l’issue, le conciliateur rédigera un rapport reprenant tous les éléments évoqués avec moi et établira des préconisations.
A réception de ce rapport, si je ne suis toujours pas d’accord avec la décision prise, j'aurai la possibilité de formuler un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
A noter que la procédure de conciliation suspend le délai de recours.
Besoin d’aide pour formuler votre demande de conciliation ?
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Ce recours administratif doit obligatoirement être formulé avant tout dépôt d’un recours contentieux auprès du Tribunal compétent.
Pourquoi ?
Je ne suis pas d’accord avec la décision et que je souhaite que ma demande soit réexaminée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Comment ?
J'écris à ma MDPH pour contester la décision.
Quand ?
Vous disposez d’un délai de 2 mois après réception de la décision pour déposer une demande de recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
A savoir
Ce recours peut être accompagné de toutes pièces nouvelles pouvant éclairer ma situation (certificat médical nouveau, compte rendu de spécialiste, exposé de la situation…)
Si je ne suis toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif, je pourrai formuler un recours contentieux dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse à mon recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet tacite. Cette décision de rejet est également susceptible de recours contentieux.
Je vérifie auprès de la MDPH que votre demande est bien refusée en téléphonant, en me déplaçant ou en adressant un mail.
Le recours contentieux
Pourquoi ?
Je ne suis pas d’accord avec la décision prise par la CDAPH ou le président du Conseil Départemental suite à mon RAPO et je souhaite que ma demande soit réexaminée par un tribunal.
Comment ?
Je dois remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : ma requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH ou le Président du Conseil Départemental à la suite du recours administratif (RAPO) ainsi que tous documents complémentaires que je pense utiles.
Selon le type de droits et prestations contesté, je dois m'adresser :
Au Tribunal Administratif situé à cette adresse 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CD 62039 59014 Lille Cedex pour :
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- l'orientation professionnelle
- la carte mobilité inclusion mention stationnement
Au Tribunal Judicaire dont je dépends pour :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- le complément de ressources (CPR)
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
- l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP/ACFP)
- l’assurance vieillesse des parents au foyer
- la prestation de compensation du handicap (PCH)
- les mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé
- l’orientation en établissements et services médico-sociaux
- la carte mobilité Inclusion mention invalidité/priorité
Adresses des tribunaux judiciaires :
- Tribunal judiciaire d’Arras : 4 Place des Etats d’Artois BP 924 62022 Arras cedex
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer : Place de la Résistance BP 500 62322 Boulogne-sur-Mer cedex
Quand ?
Je dispose d’un délai de 2 mois après réception de la décision prise après mon recours administratif.